LIV APP
PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La société LIV, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 944 690 049, dont le siège social est situé au 14 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille, ci-après (« LIV ») édite et exploite l’Application accessible à l’adresse suivante : (« l’Application »).
LIV est une Application de gestion et d’accompagnement de la grossesse.
Elle permet de découvrir des Aliments adaptés aux femmes enceintes, de référencer et localiser des Restaurants et magasins de bouche proposant des plats ou produits compatibles avec les besoins nutritionnels liés à la grossesse, et de bénéficier de conseils, avis et recommandations prodigués par des Professionnels de santé. L’Application propose également un forum d’échange dédié aux discussions autour des différents aspects et implications de la grossesse.
Les Services proposés par LIV se limitent à la mise à disposition d’informations et de recommandations culinaires adaptées au femmes enceintes, au référencement de Restaurants, et à la diffusion de conseils de Professionnels de santé agréés. Ces Services ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une consultation médicale.
LIV agit uniquement en qualité d’intermédiaire, fournissant une Application facilitant l’accès à des informations et à des Professionnels qualifiés, sans se substituer à la relation entre une patiente et son Professionnel de santé.
DÉFINITIONS
Les Parties entendent donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous :
« Aliment adapté » : les produits alimentaires, plats ou ingrédients dont la composition, la préparation et la conservation sont compatibles avec les besoins nutritionnels et les recommandations sanitaires applicables aux femmes enceintes.
« Application » : la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : sur laquelle les Services sont accessibles.
« Compte Utilisateur » ou « Compte » : le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application accessible à partir de ses identifiants lui permettant d’accéder à l’Application et de bénéficier des Services.
« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » : les conditions générales ayant pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.
« Demandes Utilisateurs » : les demandes de natures médicales et paramédicales formulées par les Utilisateurs à destination des Professionnels de santé de l’Application.
« Données » : les informations, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur.
« Espaces Interactifs » : les espaces contributifs, notamment les forums, les avis et les commentaires, susceptibles d’être mis à disposition des Utilisateurs sur les Services.
« Formulaire d’inscription » : le document précisant les dispositions particulières applicables à l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application.
« LIV » : LIV, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 944 690 049, dont le siège social est situé au 14 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille.
« Parties » : LIV et l’Utilisateur.
« Professionnel de santé » : toute personne exerçant, à titre libéral ou salarié, une activité de prévention, de diagnostic, de traitement ou de suivi médical ou paramédical, relevant d’une profession réglementée du secteur de la santé.
« Restaurants » : les établissements de restauration ou points de vente de produits alimentaires qui proposent des plats, menus ou préparations conformes aux recommandations nutritionnelles et sanitaires applicables aux femmes enceintes.
« Services » : les services fournis par LIV aux Utilisateurs et aux Professionnels de santé référencés sur l’Application, lesquels sont détaillés à l’article 6 des présentes.
« Utilisateur » : toute personne impliquée directement ou indirectement dans une grossesse (notamment les femmes enceintes ou leurs proches) et qui utilise l’Application et les Services afin de vérifier la compatibilité de certains Aliments avec la grossesse, de rechercher ou référencer un Restaurant adapté à ses besoins, ou encore de bénéficier d’une mise en relation avec un Professionnel de santé dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès à l’Application LIV ainsi que les règles d’utilisation des Services, et de préciser les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de cette utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, excluant tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas à un Professionnel de santé, à un Restaurant référencé ou à tout autre partenaire la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LIV.
En tout état de cause, les présentes Condition Générales d’Utilisation n’ont pas vocation à encadrer ni régir les relations entre les Utilisateurs et les Professionnels de santé ou établissements référencés, lesquelles sont régies par leurs propres obligations déontologiques et contractuelles.
DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
4.1 Dispositions générales. La fourniture des Services est régie par la Documentation Contractuelle suivante :
les Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, annexes et éventuels avenants ;
les Conditions Générales de Vente, y compris leur préambule, annexes et éventuels avenants.
4.2 Intégralité de l’accord. La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
4.3 Nullité d’une disposition. En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations de la Documentation Contractuelle, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations de la Documentation Contractuelle.
4.4 Restriction d’accès à l’Application. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par la Documentation Contractuelle ne pourra pas utiliser l’Application et les Services.
INSCRIPTION
5.1 Inscription. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en remplissant le Formulaire d’Inscription prévu à cet effet et mis à sa disposition sur l’Application. Le Formulaire d’Inscription doit être complété par les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail et numéro de téléphone ;
Situation (femme enceinte ou proche accompagnant) ;
Âge gestationnel ou stade de la grossesse ;
Préférences alimentaires ou besoins nutritionnels spécifiques ;
Potentielles pathologies qui pourraient affecter la grossesse (ex : diabète, etc…)
L’inscription est ensuite validée par LIV, qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à l’Application en cas d’informations inexactes, incomplètes ou contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.2 Acceptation des CGU. L’inscription de l’Utilisateur et son accès aux Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, matérialisée par une validation électronique lors de la création du compte.
5.3 Création du Compte Utilisateur. Une fois son inscription validée et avant de pouvoir accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur est tenu de créer son Compte Utilisateur, en choisissant un identifiant.
L’Utilisateur est ensuite tenu de choisir un mot de passe, qu’il s’engage à maintenir strictement confidentiel. L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier ses informations personnelles et son mot de passe depuis son Compte.
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur, LIV se réservant la possibilité de supprimer tout Compte supplémentaire créé par la même personne. Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé par LIV d’en créer un nouveau.
5.5 Usurpation du Compte Utilisateur. En aucun cas, LIV ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation du mot de passe de l’Utilisateur. Tout accès à l’Application et aux Services effectué grâce aux identifiants de l’Utilisateur sera présumé être effectué par ce dernier, dans la mesure où LIV n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application.
DESCRIPTION DES SERVICES
6.1 Dispositions générales. LIV propose aux Utilisateurs les Services suivants :
Compte Utilisateur : LIV fournit à chaque Utilisateur un Compte sur l’Application. Ce Compte permet à l’Utilisateur de gérer ses informations personnelles, gérer son Abonnement et consulter l’historique de ses scans d’Aliments adaptés à la grossesse.
Service de scan d’Aliments : LIV permet à l’Utilisateur de scanner ou de rechercher des Aliments afin de vérifier leur compatibilité avec les recommandations nutritionnelles applicables aux femmes enceintes. LES INFORMATIONS SONT FOURNIES A TITRE INFORMATIF ET NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN AVIS MEDICAL.
Service de mise en relation avec un Professionnel de santé : LIV permet à l’Utilisateur de consulter des avis, conseils et recommandations sur les Professionnels de santé référencés.
Service d’Espaces interactifs : LIV met à disposition des espaces d’échanges permettant aux Utilisateurs de partager leurs expériences, poser des questions et interagir avec d’autres Utilisateurs confrontés à des situations similaires liées à la grossesse.
Service d’assistance : LIV fournit aux Utilisateurs un service d’assistance accessible via l’Application pour répondre aux questions relatives à l’utilisation des Services, signaler tout problème rencontré et proposer des suggestions de nouveaux Services et contenus. L’assistance est disponible selon les modalités précisées sur l’Application.
En plus des services mentionnés ci-dessus, LIV peut proposer des contenus supplémentaires, tels que des articles informatifs ou des guides pratiques rédigés par des Professionnels de santé partenaires.
CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Primauté des CGV. L’accès aux Services est payant et s’effectue par le biais d’un Abonnement. Les conditions financières, notamment le prix, sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente accessibles ici.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
8.1 Dispositions générales. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services, y compris le scan d’Aliments, le choix de Restaurants, la consultation d’avis, la mise en relation avec des Professionnels de santé et les Espaces interactifs, relève de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de la Documentation Contractuelle et notamment à pouvoir utiliser les Services proposés par LIV de manière autonome et responsable.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à :
respecter l’ensemble des règles définies par les présentes CGU dans l’utilisation des Services ;
ne pas se livrer à des actes contraires à la loi française, et, le cas échéant, aux lois du pays depuis lequel il se connecte, ni à des actes portant atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers ;
ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants, contraires à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs ;
respecter la vie privée de l’ensemble des autres Utilisateurs et ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
ne pas perturber, ralentir, bloquer, détourner ou entraver le fonctionnement normal de l’Application, ni accéder ou tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes d’accès ou de sécurité ;
ne pas publier de contenus pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs, y compris des contenus pornographiques, pédo-pornographiques ou violents, ou mettant en danger la sécurité des mineurs ;
ne pas publier des contenus choquants, incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, à la consommation de substances interdites, ou à des actes répréhensibles ;
ne pas créer de contenus destinés à tromper ou attirer indûment l’attention des autres Utilisateurs, ni diffuser de contenus indésirables ou répétitifs.
8.2 Espaces interactifs. L’Utilisateur peut publier des contenus sur les Espaces Interactifs et garantit être titulaire de tous les droits afférents aux contenus qu’il publie.
L’Utilisateur reste pleinement responsable de la licéité, de la véracité et de l’usage des contenus qu’il diffuse. Il garantit LIV contre toute réclamation ou action de tiers à ce sujet.
8.3 Responsabilité concernant les choix alimentaires et restaurants. L’Utilisateur est entièrement responsable de ses choix alimentaires, des Restaurants qu’il fréquente et de l’interprétation des informations nutritionnelles et conseils fournis par l’Application. L’Utilisateur utilise les Services à ses risques et périls et ne pourra tenir LIV responsable de ses décisions ou de leurs conséquences.
8.4 Modération et retrait de contenus. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), LIV agit en qualité d’hébergeur et n’est pas éditeur des Espaces Interactifs.
L’Utilisateur peut signaler tout contenu illicite ou inapproprié via les outils de signalement mis à disposition sur l’Application.
LIV peut, à sa seule discrétion, retirer tout contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, sans préavis.
L’Utilisateur accepte que tout contenu retiré ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation financière ou juridique.
8.5 Interdictions commerciales et renonciation. L’Application est conçue pour un usage personnel et
non-professionnel ; tout usage commercial sans autorisation préalable est strictement interdit.
L’Utilisateur s’interdit de prospecter, diffuser des informations commerciales sur l’Application. L’Utilisateur renonce à toute revendication pécuniaire liée à ses contenus publiés sur la L’Application, y compris sur les Espaces Interactifs.
8.6 Caractère public des Espaces Interactifs. L’Utilisateur reconnaît que tous les espaces de discussion sont consultables par tous les Utilisateurs. Il s’engage à ne pas y publier de coordonnées personnelles ou données sensibles.
RÔLE, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LIV
9.1 Dispositions Générales. LIV s’engage au titre d’une obligation de moyens, à fournir ses meilleurs efforts pour proposer ses Services de manière efficace. En particulier, LIV fera en sorte que le scan des Aliments adaptés, les Restaurants partenaires, les Espaces Interactifs et les Professionnels de santé soient visibles et accessibles aux Utilisateurs en fonction de leurs besoins spécifiques liés à la grossesse.
9.2 Rapports entre l’Utilisateur et les Services. LIV a la qualité de tiers de confiance facilitant l’accès aux Services ET N'A EN AUCUN CAS LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE SANTE, DE NUTRITIONNISTE OU DE RESTAURANT. LIV n’intervient pas non plus dans la relation contractuelle ou de conseil établie entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé ou un Restaurant référencé, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. LIV n’agit pas comme revendeur, courtier, agent ou mandataire de l’Utilisateur, du Professionnel de santé ou du Restaurant. En conséquence, LIV ne pourra pas être tenu pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution des prestations fournies par les Professionnels de santé ou Restaurants référencés. En cas de différend entre un Utilisateur et un Professionnel de santé ou Restaurant, l’Utilisateur prendra contact directement avec ce dernier afin de le résoudre par tous moyens.
9.3 Accès et fonctionnement de l’Application et des Services. LIV fournit un accès à l’Application et aux Services « en l’état » et ne garantit pas que :
l’Application, les Services et les contenus proposés répondront aux attentes de l’Utilisateur ;
l’Application et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur et/ou que LIV interviendra ou corrigera d’éventuelles interruptions, pannes, bogues ou erreurs ;
le service support permettra de résoudre tous les problèmes techniques rencontrés par l’Utilisateur ;
l’environnement, les équipements téléphoniques ou les moyens techniques et informatiques de l’Utilisateur seront compatibles ou conformes pour permettre leur accès et utilisation de l’Application et des Services.
9.4 Limitation de responsabilité. En conséquence, LIV ne sera pas responsable :
• en cas d’insatisfaction de l’Utilisateur vis-à-vis des Services ou contenus proposés ;
• en cas de litige entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé ou Restaurant référencé ;
• en cas de défaillance d’internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens téléphoniques ou informatiques de l’Utilisateur, en particulier des interruptions, coupures ou restrictions de ces moyens ;
• en cas de pertes, contamination, destruction ou altération des informations, documents et Données de l’Utilisateur survenant au cours ou consécutivement à l’utilisation de l’Application et des Services ;
• en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée ou illicite des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur ;
• en cas d’utilisation impropre ou illégale du Compte de l’Utilisateur ;
• en cas d’utilisation impropre ou illégale de l’Application et des Services par l’Utilisateur ;
• en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Documentation Contractuelle ;
• en cas de manquement par LIV à ses obligations au titre de la Documentation Contractuelle du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers ;
• en cas de manquement par LIV à ses obligations au titre de la Documentation Contractuelle du fait d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence française ;
• en cas de dommages indirects, en ce compris pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral subis par l’Utilisateur ;
• L’Utilisateur reconnaît et accepte que, si LIV était reconnue responsable au titre d’un dommage direct, prévisible et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations au titre de la Documentation Contractuelle, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité sera limitée au montant payé par l’Utilisateur pour l’accès à l’Application et aux Services ;
DURÉE, SUSPENSION ET TERME DE L’ABONNEMENT
10.1 Primauté des CGV. Les conditions relatives à la durée, à la suspension et à la résiliation de l’Abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente accessibles ici.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Titularité des droits. LIV est titulaire de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application et sur tous ses éléments, contenus ou données, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels et bases de données.
11.2 Droit d’utilisation. LIV consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application et de ses éléments comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer son environnement, ses équipements et moyens techniques et informatiques à l’Application. Ce droit conféré à titre personnel, est incessible, intransmissible et non exclusif, pour la durée prévue par la Documentation Contractuelle.
LIV ne consent à l’Utilisateur aucune cession ou licence sur l’Application et ses éléments.
11.3 Limites. L’Utilisateur s’interdit notamment, mais non exclusivement, de :
reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ;
adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ;
commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ;
extraire tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ;
désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de l’Application ;
supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Collecte, finalité et traitement. LIV collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de son accès et utilisation de l’Application et des Services conformément à sa Politique de Confidentialité accessible ici.
DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Convention de preuve. Les Parties reconnaissent que tous les documents, y compris les communications électroniques, échangés entre elles ainsi que toutes les données, en particulier les données techniques et informations relatives aux Aliments, Restaurants et conseils de Professionnels de santé, constituent des preuves valables de leurs échanges et de leurs engagements.
13.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation. LIV se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment, notamment pour refléter les évolutions des dispositions législatives et réglementaires ou les évolutions des Services. Ces modifications et mises à jour seront signalées par tout moyen utile, et notamment par l’envoi d’une notification par mail ou via le Compte Utilisateur. Ces modifications s’appliqueront à compter de leur publication.
13.3 Nullité. Si une stipulation des CGU est considérée comme nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations des CGU.
13.4 Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation des CGU, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des CGU.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
14.1 Loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
14.2. Litige. En cas de litige, LIV encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. LIV examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Conditions spécifiques aux applications mobiles (iOS et Android):
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’application mobile Liv, disponible sur les plateformes iOS et Android.
Responsabilité des plateformes de téléchargement
L’application Liv est éditée par Liv.
Les plateformes de téléchargement, notamment Apple (App Store) et Google (Google Play Store), ne sont pas parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En conséquence :
Apple et Google ne sont pas responsables de l’application, de son contenu, ni de son fonctionnement.
Apple et Google n’assurent aucune obligation de maintenance, de support ou d’assistance relative à l’application.
Toute réclamation, demande de support ou question concernant l’application Liv doit être adressée exclusivement à son éditeur.
Garanties et conformité
Liv est seule responsable de la conformité de l’application aux exigences légales et réglementaires applicables.
En cas de dysfonctionnement de l’application, l’utilisateur peut contacter Liv selon les modalités prévues dans les présentes CGU.
Limitation de responsabilité des plateformes
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple et Google ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation de l’application Liv.
Données personnelles
L’utilisation de l’application Liv implique le traitement de données personnelles conformément à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante :
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