Conditions Générales de Vente

LIV APP PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE La société LIV, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 944 690 049, dont le siège social est situé au 14 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille, ci-après (« LIV ») édite et exploite l’Application accessible à l’adresse suivante : (« l’Application »).  LIV est une application de gestion et d’accompagnement de la grossesse. Elle permet à ses Utilisateurs de découvrir des aliments adaptés aux femmes enceintes, de référencer et localiser des restaurants et magasins de bouche proposant des plats ou produits compatibles avec les besoins nutritionnels liés à la grossesse, et de bénéficier de conseils personnalisés prodigués par des nutritionnistes et gynécologues agréés. L’Application propose également un forum d’échange dédié aux discussions autour des différents aspects et implications de la grossesse. Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’acquitter d’une contrepartie financière sous la forme d’un Abonnement mensuel. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout Abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de LIV en vue de bénéficier des Services. L’Abonnement à LIV emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur des conditions, qui prévalent sur toute stipulation contraire. DÉFINITIONS  Les Parties entendent donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous : « Abonnement » : la formule mensuelle payante souscrite par l’Utilisateur auprès de LIV, pour l’accès aux Services. La souscription définitive de l’Abonnement par l’Utilisateur auprès de LIV, se matérialisant par la validation en ligne du formulaire de souscription sur l’Application. « Application » : la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : sur laquelle les Services sont accessibles.  « Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » : les conditions générales ayant pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci. « Conditions Générales de Vente ou CGV » : les présentes conditions générales de vente ayant pour objet de pour objet de définir les aspects financiers et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs souscrivent et règlent leur participation financière en contrepartie de l’utilisation des Services, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci. « Compte Utilisateur » ou « Compte » : le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application accessible à partir de ses identifiants lui permettant d’accéder à l’Application et de bénéficier des Services. « Formulaire d’inscription » : le document précisant les dispositions particulières applicables à l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. « LIV » : LIV, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 944 690 049, dont le siège social est situé au 14 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille. « Parties » : LIV et l’Utilisateur. « Prix » : le montant de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. « Professionnel de santé » : toute personne exerçant, à titre libéral ou salarié, une activité de prévention, de diagnostic, de traitement ou de suivi médical, relevant d’une profession réglementée du secteur de la santé, ce qui inclut ici les gynécologues et nutritionnistes. « Restaurant » : les établissements de restauration ou points de vente de produits alimentaires qui proposent des plats, menus ou préparations conformes aux recommandations nutritionnelles et sanitaires applicables aux femmes enceintes. « Services » : les services fournis par LIV aux Utilisateurs et aux Professionnels de santé référencés sur l’Application, qui sont détaillés au sein des CGU. « Utilisateur » : toute personne impliquée directement ou indirectement dans une grossesse (notamment les femmes enceintes ou leurs proches) et qui utilise l’Application et les Services afin de vérifier la compatibilité de certains Aliments avec la grossesse, de rechercher ou référencer un restaurant adapté à ses besoins, ou encore de bénéficier d’une mise en relation avec un Professionnel de santé dans le cadre d’un accompagnement personnalisé. OBJET  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent exclusivement les modalités financières liées à l’utilisation de l’Application, tandis que les conditions d’accès aux Services, les obligations des parties et les autres aspects liés à l’utilisation sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les CGV précisent les modalités de souscription, de facturation, de paiement, de durée et de résiliation de l’Abonnement. L’Abonnement correspond à un accès personnel et non transférable aux Services de l’Application, facturé au tarif en vigueur au moment de la création du Compte. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées, le cas échéant, par toute mention ou information spécifique communiquée à l’Utilisateur au moment de la souscription à l’Abonnement. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE 4.1 Dispositions générales. La fourniture des Services est régie par la Documentation Contractuelle suivante :  les Conditions Générales d’Utilisation du service, y compris leur préambule, annexes et éventuels avenants ; les Conditions Générales de Vente, y compris leur préambule, annexes et éventuels avenants. 4.2 Intégralité de l’accord. La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.  4.3 Nullité d’une disposition. En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations de la Documentation Contractuelle, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations de la Documentation Contractuelle. 4.4 Restriction d’accès à l’Application. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par la Documentation Contractuelle ne pourra pas utiliser l’Application et les Services.   SERVICES 5.1 Primauté des CGU Les conditions d’inscription, d’accès aux Services, les obligations respectives des Parties ainsi que toute autre disposition relative aux Services sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de LIV, accessibles ici. CONDITIONS FINANCIÈRES  6.1 Prix de l’Abonnement. Le prix est mentionné au sein du Formulaire d’Inscription et correspond à trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3,99 €) par mois. L’Application propose également un Abonnement longue durée à vingt (20) euros pour neuf (9) mois, soit la durée complète d’une grossesse. 6.2 Modalités de règlement. Le prix de l’Abonnement est réglé mensuellement par l’Utilisateur par prélèvement automatique SEPA, carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur l’Application. En cas de non-paiement de l’Abonnement, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services. 6.3 Révision du Prix. LIV se réserve le droit de modifier unilatéralement le Prix de l'Abonnement. En cas de modification du prix de l’Abonnement, LIV s’engage à informer l’Utilisateur au moins UN (1) mois avant l’application des nouvelles conditions tarifaires. Cette information permettra à l’Utilisateur de choisir de poursuivre ou non son Abonnement aux nouvelles conditions. À défaut de résiliation de l’Abonnement dans le délai imparti, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et applicables à l’Abonnement en cours. Les révisions tarifaires pourront notamment tenir compte de l’évolution des coûts de fonctionnement de l’Application, des obligations légales ou réglementaires, ainsi que de tout changement impactant les Services proposés par LIV. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification du Prix de l’Abonnement, il est invité à résilier son Abonnement de manière anticipée, ou à ne pas renouveler son Abonnement pour le mois prochain. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 7.1 Primauté des CGU. Les obligations de l’Utilisateur ainsi que toute autre disposition relative aux Services sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de LIV, accessibles ici. RÔLE, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LIV 8.1 Primauté des CGU. Les obligations de LIV ainsi que toute autre disposition relative aux Services sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de LIV, accessibles ici. DURÉE, SUSPENSION ET TERME DE L’ABONNEMENT  9.1 Durée. L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle et est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription. Chaque mois commencé est dû. Si l’utilisateur choisit l’Abonnement longue durée, alors celui-ci aura s’étendra sur une période de neuf (9) mois. 9.2 Résiliation de l’Abonnement. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis, sans recours aux juridictions et par simple notification en suivant la procédure détaillée dans l’Application.  LIV se réserve également le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et aux Services et, le cas échéant, de résilier l’Abonnement et d’exclure l’Utilisateur de l’Application et des Services et de supprimer tout élément, contenu ou information relative à l’Utilisateur sur l’Application, à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification à l’Utilisateur sur son Compte, en cas de manquements graves et répétés de l’Utilisateur à la Documentation Contractuelle.  9.4 Effets de la résiliation. La résiliation de l’Abonnement, pour quelque motif que ce soit, entraîne : Le maintien de l’accès aux Services pour le reste du mois déjà payé ; La clôture définitive du Compte Personnel à partir du 1er jour du mois impayé. 9.5 Absence de droit de rétractation. Il est rappelé à nouveau que, conformément à l’article L22128 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, puisque les Services sont exécutés immédiatement après paiement et ce avec son accord exprès dès la souscription. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10.1 Titularité des droits. LIV est titulaire de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application et sur tous ses éléments, contenus ou données, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels et bases de données. 10.2 Droit d’utilisation. LIV consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application et de ses éléments comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer son environnement, ses équipements et moyens techniques et informatiques à l’Application. Ce droit conféré à titre personnel, est incessible, intransmissible et non exclusif, pour la durée prévue par les présentes CGV. LIV ne consent à l’Utilisateur aucune cession ou licence sur l’Application et ses éléments. 10.3 Limites. L’Utilisateur s’interdit notamment, mais non exclusivement, de : reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ; adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ; commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ; extraire tout ou partie de l’Application et des éléments présents sur celle-ci ; désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de l’Application ; supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application DONNÉES PERSONNELLES 11.1 Collecte, finalité et traitement. LIV collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de son accès et utilisation de l’Application et des Services conformément à sa Politique de Confidentialité accessible ici. FORCE MAJEURE 12.1 Dispositions Générales. Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution des Services provoqué par un cas de force majeure, à savoir un événement imprévisible et irrésistible se trouvant en dehors du contrôle raisonnable des Parties et empêchant la Partie affectée d’exécuter ses obligations au titre des présentes. Sont considérés comme des cas de force majeure : les phénomènes naturels imprévisibles (inondation, ouragan, foudre, etc.), guerres, invasions, révolutions, émeutes, actes de gouvernement, grève générale ou événements similaires, épidémies, etc.  Si un tel cas de force majeure venait à se produire et empêchait l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou était susceptible d’affecter l’exécution future de ses obligations contractuelles, cette Partie devra informer dûment l’autre Partie de ce cas de force majeure et ce, sans retard injustifié, prendre toutes mesures et actions nécessaires afin de minimiser les effets résultant dudit cas de force majeure, en ce inclus l’intervention d’un tiers si cela s’avère raisonnablement possible et en informer l’autre Partie.  S’il apparaît que, en dépit de la mise en œuvre des mesures et actions mentionnées ci-dessus, l’exécution des Services est devenue définitivement impossible ou doit être reportée pour une période de plus de trois (3) mois à compter de la date de notification de ce cas de force majeure, alors la l’Abonnement souscrit pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par écrit moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, étant précisé que les Parties devront faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre les conséquences pratiques d’une telle résiliation de manière équitable eu égard aux circonstances.  En tout état de cause, chacune des Parties assumera les frais et dépenses qu’elle aura engagé́ depuis la survenance du cas de force majeure jusqu’à la fin dudit cas de force majeure ou jusqu’à la date de résiliation du Contrat.  DISPOSITIONS DIVERSES  13.1 Convention de preuve. Les Parties reconnaissent que tous les documents, y compris les communications électroniques, échangés entre elles ainsi que toutes les données, en particulier les données techniques et informations relatives aux aliments, restaurants et conseils de professionnels de santé, constituent des preuves valables de leurs échanges et de leurs engagements. 13.2 Modification des Conditions Générales de Vente. LIV se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications et mises à jour seront signalées par tout moyen utile, et notamment par l’envoi d’une notification par mail. Ces modifications s’appliqueront à compter de leur publication. 13.3 Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation des Conditions Générales de Vente, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des Conditions Générales de Vente. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 14.1 Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français. 14.2.  Litige. En cas de litige, LIV encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. LIV examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.